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Texte de la REPONSE :
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Si cette réforme a des conséquences sur la qualité des membres élus de la chambre qui pourront être plus jeunes et plus impliqués dans la circonscription de l'organisme consulaire, l'ordonnance ne concerne pas à proprement parler le statut des chambres (leur mission, leur financement et leur contrôle). L'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003, prise en application de la loi n° 2003-591 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19, vise à modifier les modalités des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI), à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifie le code de commerce. La loi d'habilitation précitée autorise en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie, à adapter la durée des mandats, à modifier la composition du corps électoral des membres de ces établissements et à proroger les mandats des délégués consulaires et des membres des CCI. Aujourd'hui, ils sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Le nouveau dispositif prévoit que les membres des CCI seront élus tous les cinq ans dans le cadre d'un renouvellement complet. L'ordonnance simplifie un dispositif électoral complexe qui induit un taux de participation généralement limité de nature à affaiblir la représentativité de ces organismes consulaires. Elle vise également à donner aux assemblées des chambres de commerce une meilleure légitimité en permettant l'élection d'équipes dotées d'une véritable dimension collégiale, identifiables par l'électeur, et qui auront la durée nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme. Une meilleure représentativité est également assurée en permettant aux chambres de relever, si elles le souhaitent, le nombre de leurs membres dans les limites fixées par la loi. Pour permettre le renouvellement des responsables de ces institutions, l'ordonnance limite à trois le nombre de mandats des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie. L'ordonnance simplifie et réorganise par ailleurs le corps électoral. La prépondérance est donnée aux personnes qui ont réellement la responsabilité de la gestion d'une entreprise, en vue de renforcer les chambres dans leurs missions de porte-parole des intérêts des acteurs économiques. Afin de ne pas pénaliser les créateurs d'entreprise, la condition de durée d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour être électeur et éligible est réduite de cinq à deux ans. L'âge d'éligibilité est ramené de trente à dix-huit ans, et les ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'Espace économique européen deviennent électeurs et éligibles. Pour réduire les taux d'abstention et renforcer ainsi la représentativité des chambres, l'ordonnance généralise le vote par correspondance et ouvre la possibilité de recourir au vote par voie électronique. Elle précise les conditions de renouvellement des membres en cas de vacance de siège ou de dissolution. Enfin, pour appliquer cette réforme aux prochaines élections aux chambres de commerce, le renouvellement initialement prévu à l'automne 2003 est reporté d'une année ; la durée du mandat des membres actuels ainsi que celle des délégués consulaires, électeurs des juges aux tribunaux de commerce, sont modifiées en conséquence.
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