|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la politique suivie à l'égard des débitants de tabac. S'il est indispensable de mener à bien la lutte contre le tabagisme et ses méfaits, il est non moins indispensable d'apporter des mesures pour aider les buralistes touchés par les hausses du tabac. Il lui fait remarquer l'incohérence qui consiste à créer de nouveaux bureaux de tabac alors même que la profession rencontre des difficultés financières importantes. Il lui évoque le cas de la commune de Six-Fours-les-Plages, dans le Var, où trois nouveaux débitants de tabac se sont installés récemment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de création de débits de tabac au cours du dernier trimestre de l'année 2003 en France et les mesures qu'il compte prendre pour contenir ces créations dans une limite qui permette à tous les débitants déjà installés de vivre correctement de leur commerce. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le 18 décembre 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont signé un contrat d'avenir avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Cet accord indique notamment qu'aucun débit de tabac ne pourra être créé jusqu'au 31 décembre 2007. Antérieurement à la signature de ce contrat, six débits de tabac ont été créés par l'administration des douanes et droits indirects au cours du dernier trimestre de l'année 2003. S'agissant de la commune de Six-Fours-les-Plages, trois nouveaux débits de tabac ont effectivement été ouverts depuis 2002, ce qui porte à 13 le nombre de débits. Les créations de ces débits de tabac ont été décidées par l'administration des douanes et droits indirects en raison de l'augmentation de la population de cette commune entre 1990 et 1999, qui est passée de 29 178 à 33 232 habitants, et sur la base de la réglementation applicable à cette époque. Celle-ci prévoyait un débit pour 2 000 habitants, soit un maximum de 16 débits pour la commune de Six-Fours-les-Plages. L'arrêté du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 18 janvier 2004, a modifié cette règle. Le ratio est désormais de un débit pour 3 500 habitants dans les communes dont la population est supérieure à ce chiffre. Sur les 33 000 débitants de tabac en activité, 17 000 sont installés dans les 2 739 communes de 3 500 habitants ou plus, qui rassemblent plus de 41 millions d'habitants. Quand le seuil d'un débit pour 3 500 habitants ne sera pas atteint dans une commune, le débit dont le gérant en titre ne présentera pas de successeur sera fermé définitivement par l'administration des douanes et droits indirects, après avis des représentants de la profession. Ces mesures devraient favoriser la poursuite du resserrement du réseau des débits de tabac dans les années à venir, en particulier dans les communes urbaines où il est actuellement trop dense.
|