12ème législature

Question N° : 32096	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  448
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2686
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	fonctionnement
Analyse :	juges de proximité. statistiques. Saint-Omer
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lois organiques du 11 septembre 2002 et du 26 février 2003 instituant des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité et précisant le statut des juges de proximité. Sachant que le nombre de ces juges a été fixé à 3 300 au plan national, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de postes affectés et pourvus à ce jour dans le ressort de la juridiction de Saint-Omer.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002 a institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité et dont le ressort est identique à celui des tribunaux d'instance. Le nombre de 3 300 juges de proximité a été fixé au regard de plusieurs paramètres, notamment le nombre d'affaires civiles nouvelles, le nombre d'ordonnances pénales et de jugements de police, la population du ressort et l'effectif des magistrats professionnels. Cet effectif de 3 300 juges de proximité a été ensuite décliné par cour d'appel puis par juridiction de proximité. C'est ainsi que six juges de proximité doivent être affectés dans les cinq ans à venir dans la juridiction de proximité de Saint-Omer. Enfin, au cours de l'année 2004, sous réserve des candidatures présentées, un premier juge devrait y être nommé.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O