12ème législature

Question N° : 32106	de  M.   Nudant Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  424
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2563
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	office national de la chasse et de la faune sauvage
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'absence de proposition relative à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans le cadre du prochain projet de loi pour le développement des territoires ruraux. Or la situation de cet établissement public est catastrophique en raison de difficultés financières préoccupantes dues à une définition contestable des missions de cet office reposant selon la Fédération nationale des chasseurs sur un certain nombre de malentendus. L'urgence est à une réforme de cet organisme qui a pour caractéristique d'être payé par les chasseurs alors que bon nombre de ses activités sont des missions régaliennes de l'État. Afin de donner à cet établissement une meilleure efficacité, il lui demande s'il ne faut pas redéfinir la représentation des chasseurs au sein de son conseil d'administration en proportion de leurs contributions financières ; distinguer les agents de l'ONCFS qui n'ont pas d'attributions purement régaliennes des gardes nationaux qui relèvent de la compétence de la police et de l'État et qui pourraient être rattachés aux services de gendarmerie ; consacrer l'ONCFS à ses missions cynégétiques d'expertise de la faune gibier et de promotion de la chasse au sein des territoires ruraux. Sachant qu'elle a engagé depuis longtemps une véritable réflexion sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte promouvoir.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux qui vient d'être examiné par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs dispositions concernant l'ONCFS. La redéfinition de la représentation des chasseurs au sein du conseil d'administration de l'ONCFS fait partie de ces dispositions. Le conseil d'administration est désormais composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs et des associations de chasse spécialisée, des représentants de l'État, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage. S'agissant de la police de la chasse, son rattachement à tout autre corps de police généraliste a été écarté, car non seulement il ferait perdre aux services chargés de cette mission leur culture cynégétique, mais il risquerait à brève échéance de la voir disparaître au profit de préoccupations différentes, de maintien de l'ordre notamment. La réforme préparée par le Gouvernement conforte le rôle de l'ONCFS en rappelant que cet établissement assure la promotion de la chasse. Au titre de ses missions essentielles, il a paru utile que l'ONCFS fasse le lien entre les chasseurs et les autres acteurs qui interviennent sur les espaces naturels, les pratiques agricoles par exemple n'étant pas sans effet sur la faune. C'est pourquoi l'ONCFS se voit confier pour mission de contribuer à la mise au point et à la vulgarisation de systèmes et pratiques de gestion des territoires ruraux respectant et valorisant la faune sauvage.

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