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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les transporteurs routiers français, soumis à une concurrence européenne accrue. Le transport routier de marchandises répond aux besoins de mobilité et de flexibilité de notre économie et contribue de manière importante à la croissance. Aussi est-il regrettable de constater que la situation sociale et fiscale des transporteurs français constitue un handicap par rapport à leurs homologues européens. Entre 1993 et 2003, le coût moyen de l'heure de conduite de jour a progressé de 67 %, tandis que l'heure de nuit augmentait dans le même temps d'environ 85 %. Par ailleurs, la fiscalité française est particulièrement élevée : le niveau de la TIPP « professionnelle » est, en France, supérieur de 7 % à la moyenne des pays européens. Alors que les défaillances d'entreprises se multiplient dans le secteur du transport routier, des aménagements paraissent indispensables, Il conviendrait, par exemple, d'autoriser les transporteurs français à utiliser des véhicules de 44 tonnes, comme leurs concurrents étrangers. La réglementation française, actuellement limitée à 40 tonnes, constitue une distorsion de concurrence et pénalise gravement nos transporteurs. Dès lors, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises et faire face à la crise que traverse ce secteur. Il aimerait savoir si des initiatives sont prévues, afin d'aboutir à une meilleure harmonisation des normes en Europe, notamment pour le tonnage des véhicules.
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Texte de la REPONSE :
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La compétitivité des transporteurs routiers dépend en grande partie des progrès réalisés dans le processus d'harmonisation communautaire de la fiscalité et de la réglementation sociale spécifiques à leur activité. En conséquence, le Gouvernement a appuyé une politique européenne visant à rendre plus équitables les conditions de la concurrence. La disparité des taux de taxation du gazole en Europe constitue une source de distorsions de concurrence dans l'activité de transport routier. Le récent relèvement des minima communautaires, en application de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, conduira les États qui avaient une fiscalité faible à devoir relever leurs taux, ce qui favorisera la compétitivité des professionnels français. Pour les opérateurs routiers utilisant le gazole distribué en France, cette actualisation des taux minima de taxation des carburants diminuera la concurrence fiscale qu'ils subissent. Le régime du gazole professionnel français est, quant à lui, maintenu. La hausse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 2,50 euros par hectolitre, fixée par la loi de finances pour 2004, sera intégralement compensée aux professionnels de la route. La convergence des réglementations sociales propres à l'activité du transport routier est essentielle. À cet égard, la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, qui doit être transposée avant le 23 mars 2005, comporte une définition précise du temps de travail. Les conducteurs indépendants sont inclus dans le champ de cette directive qui leur sera applicable au plus tard le 23 mars 2009, après une étude de la commission. Enfin, le décret n° 2004-27 du 7 janvier 2004 a autorisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes effectuant des pré et post acheminements de marchandises à destination ou au départ de ports maritimes.
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