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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) mis en place dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Le CTE prend en compte la diversité de l'agriculture, porte sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la préservation des ressources naturelles, l'occupation de l'espace ou des actions d'intérêt général, Ce n'est donc pas une mesure comme une autre mais un contrat passé entre l'agriculteur et les pouvoirs publics avec pour objectif une meilleure adaptation des pratiques agricoles aux attentes et aux besoins de la société. Ces contrats sont également un outil de redistribution et de justice sociale permettant de préserver ou de consolider les exploitations les plus fragiles, de renforcer la prise en compte de l'environnement. Ces objectifs devraient s'inscrire dans la politique énoncée par la ministre de l'écologie et du développement durable, notamment à travers son discours de Rennes lors de la signature du plan d'action pour un développement pérenne de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et pour la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne. Les CTE vont aussi dans le sens des déclarations du Président de la République au sommet de Johannesburg sur la gestion de l'environnement et le développement durable. Enfin, les organisations professionnelles agricoles reconnaissent la dynamique que le dispositif a créée et craignent aujourd'hui qu'elle ne soit cassée. C'est pourquoi, après le remodelage annoncé des CTE, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvemement compte prendre et de lui indiquer les moyens de financement envisagés au budget 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise, tant en raison de la grande complexité du dispositif et de sa faible efficacité environnementale que de son caractère inéquitable, qui s'est traduit par des montants d'aide très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. L'absence de tout encadrement financier a conduit, enfin, à un dérapage de la dépense, qui risquerait, si rien n'était fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui priverait beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. C'est la raison pour laquelle il est temps, en présence d'un état des lieux précis, de relancer la procédure. En ce qui concerne les agriculteurs dont l'instruction était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), leur dossier sera examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de leur architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 euros. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, instruction a été donnée aux services départementaux pour que l'examen par les CDOA puisse reprendre très rapidement. Ce régime transitoire restera en vigueur jusqu'à la parution du nouveau dispositif. Sont également concernés par ces dispositions : les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et, enfin, les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. S'agissant des agriculteurs engagés dans la démarche visant à signer un contrat territorial d'exploitation mais dont l'instruction n'avait pas été finalisée par la DDAF, leur dossier sera examiné au regard de nouvelles règles qui sont en cours de définition, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Le nouveau dispositif, qui prendra le relai des anciens CTE, devra être à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire. Sur le plan environnemental, il s'agira de définir, territoire par territoire, les enjeux prioritaires et de traduire ceux-ci en des mesures types, qui seront proposées aux agriculteurs. Le nouveau dispositif devra être élaboré rapidement, de manière à ce que les services départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais.
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