|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
retraites complémentaires
|
|
Analyse :
|
pensions de réversion. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Irène Tharin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant les retraites complémentaires agricoles. En effet, grâce au volontarisme du gouvernement actuel, chaque agriculteur se réjouit du vote l'année dernière de la retraite complémentaire obligatoire. Néanmoins, aujourd'hui les anciens exploitants agricoles semblent être inquiets quant au calcul de la RCO sur un SMIC indexé et non figé avec référence du SMIC 2003. Par ailleurs, la réversion de la RCO n'est pas prévue pour les retraités actuels, ce qui paraît pénalisant pour les conjoints et veuves qui mériteraient davantage de considération. Aussi, elle lui demande quelles assurances le Gouvernement peut donner aux anciens exploitants agricoles afin de répondre à leurs attentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Aujourd'hui, 435 000 chefs d'exploitation retraités perçoivent une pension du nouveau régime. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer cette mesure très attendue dans le monde rural. La loi de finances pour 2004 fixe ainsi le montant de la participation financière de l'État à 142 millions d'euros. La loi du 4 mars 2002 a prévu que cette participation financière ne couvre pas les dépenses afférentes aux pensions de réversion qui ne sont financées que par le produit des seules cotisations. Ainsi le principe de la réversion introduit par cette loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire obligatoire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire. Toutefois, dans un souci d'alignement avec les autres régimes de retraite complémentaire existants, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service par le régime complémentaire des exploitants agricoles d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cependant, l'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base des points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros pour le nouveau régime. Une telle mesure impliquerait une augmentation substantielle de la cotisation nécessaire à son financement difficilement supportable pour les chefs d'exploitation cotisants au régime. En 2003, année de création du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles, le montant de la prestation de RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole a été déterminée comme la différence entre 75 % d'un SMIC annuel net de cotisations sociales et le minimum vieillesse. Jusqu'en 2006, fin de la période d'harmonisation des différents SMIC, le point de RCO reste indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC travaillant 35 heures et payé 39 heures.
|