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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'application du protocole de Kyoto. En effet, selon ce traité, reconnu par l'Union européenne et par ses Etats membres, la communauté est censée réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012. Des mesures devraient voir le jour afin d'appliquer les directives européennes à ce sujet. D'ores et déjà, certaines industries comme les industries céramiques sont préoccupées par ces mesures, car les quotas estimés réduiraient sensiblement leur marge de manoeuvre, limitant quotidiennement la production de C02 et sans tenir compte de la particularité de certaines productions. Ces mesures engendreraient donc une baisse de la productivité et pourraient être considérées comme une atteinte à la liberté d'entreprendre. Aussi, il lui demande comment ces directives européennes seront adaptées en France pour les industries spécifiques afin qu'elles ne gênent en rien leur développement.
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Texte de la REPONSE :
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L'interférence des activités humaines avec le système climatique a conduit la communauté internationale à adopter, en 1992, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994. La troisième conférence des parties de la convention, qui s'est tenue à Kyoto en décembre 1997, a abouti à l'adoption d'un protocole additionnel à cette convention, dit « protocole de Kyoto ». Selon les termes de ce protocole, les pays développés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2008-2012 par rapport aux niveaux d'émissions de 1990. L'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de 8 %. Par décision 2002/358/CE du 25 avril 2002 du Conseil de l'Union européenne, un accord de partage de la charge est intervenu entre les quinze actuels Etats membres. Il assigne à la France un objectif de stabilisation de ses émissions de gaz à effet de serre, soit 100 % des émissions de 1990. Afin de respecter son engagement, l'Union européenne entend établir, à partir de 2005, un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement et du Conseil, actuellement en cours de transposition dans le cadre du code de l'environnement. Ce système d'échange est, dans un premier temps, limité au dioxyde de carbone et prévoit des permis d'émissions associés à des quotas. Ceux-ci sont, notamment, applicables aux installations de production de produits céramiques qui possèdent une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour et/ou une capacité de four de plus de 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m³. En ce qui concerne la mise en place des quotas d'émissions de dioxyde de carbone sur la production et la productivité des industries céramiques, le Gouvernement veillera à ce que la mise en oeuvre de la directive n'induise pas d'effets économiquement ou socialement inacceptables et soit bien compatible avec un développement industriel durable. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à assurer une transposition qui respecte la liberté d'entreprendre et qui tienne compte des spécificités de certaines productions, dont celles des industries céramiques.
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