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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille à propos de la réforme des tutelles et curatelles. Á la lumière de plusieurs dysfonctionnements, il est apparu nécessaire au Gouvernement de réformer leur statut. En effet, plusieurs personnes mises sous tutelle par décision de justice, lors de conflits familiaux en particulier, ne peuvent pas parvenir à percevoir le capital d'un bien mobilier et/ou à le faire débloquer pour faire face à des frais ponctuels. En 2002, une commission était chargée de discuter d'une réforme des tutelles et curatelles pour qu'en 2003 soit soumis au Parlement un texte de réforme. Aussi, il souhaiterait savoir quand et comment il souhaite mener cette réforme afin de pallier ces problèmes d'ordre administratif, financier et familial pour les personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme de la protection des majeurs, le ministre délégué à la famille a installé le 12 novembre 2002 deux groupes de travail qui portaient l'un sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et l'autre sur l'évaluation médicosociale. Les rapports définitifs des deux groupes de travail (financement et évaluation médicosociale) ont été remis le 7 juillet 2003. Le rapport consacré au financement apporte un certain nombre de précisions et de propositions concrètes. L'une de ses préconisations est l'adoption d'une dotation globale de fonctionnement. Celle-ci requiert une préparation technique à la fois des associations et des services déconcentrés de l'État. L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, parue au J.O. du 3 janvier 2004, permet l'expérimentation de cette mesure. Un certain nombre d'associations départementales gestionnaires ont été sélectionnées pour participer, à compter du 1er janvier 2004, à cette expérimentation. Elle a pour objectif de permettre que la première dotation globale reflète les besoins réels des associations concernées, au regard des caractéristiques de leur activité. Cela suppose une analysé détaillée de cette activité et sa traduction précise pour chacun des postes de dépense des budgets afférents. Sur la base des résultats observés, une loi réformant l'ensemble du régime des tutelles sera présentée au Parlement en 2004.
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