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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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chiens
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Analyse :
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société centrale canine. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile que rencontre la société centrale canine (SCC), association loi de 1901, en charge de la gestion du fichier national canin. L'efficacité de ses actions et le bon fonctionnement de ce fichier sont reconnus, puisque plus de 100 000 chiens perdus sont retrouvés et que plus de 700 000 inscriptions sont enregistrées chaque année. L'exposition de la situation financière dramatique de cette association, en mai 2002, au ministère a donné lieu à l'établissement d'un rapport du comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), qui a rendu ses conclusions en juillet 2002 en confirmant la nécessité de mettre en place une redevance « puce électronique », comme le proposait la SCC. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de maintenir l'activité de ce service public, si précieuse pour de nombreux propriétaires, utilisateurs et éleveurs de chiens.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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