|
Rubrique :
|
traités et conventions
|
|
Tête d'analyse :
|
convention fiscale avec la Belgique
|
|
Analyse :
|
avenant. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Delebarre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des travailleurs ayant le statut de frontaliers avec la Belgique. Depuis déjà quelques mois, la France et la Belgique ont entamé des négociations en vue de conclure une nouvelle convention préventive de double imposition. La convention actuelle précise que les travailleurs résidant dans une série de communes transfrontalières situées à vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière paient leurs impôts dans le pays où ils résident et non dans le pays dans lequel ils travaillent. Or, il semble que soit envisagée la remise en cause de ce statut de frontalier, notamment certaines dispositions d'ordre fiscal relatives au lieu d'imposition. Une telle décision équivaudrait à une perte de 20 % à 35 % des revenus pour ces travailleurs frontaliers, du fait de la différence du taux d'imposition entre les deux pays. Sans pour autant remettre en cause la législation européenne, qui est à l'origine de ce possible changement, il semble nécessaire du point de vue socio-économique de laisser les 20 000 résidents français concernés de continuer à bénéficier de cette « exception transfrontalière ». Il lui demande donc de lui indiquer l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique et la position du Gouvernement sur la question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
|