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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets envisagés par la Commission européenne au sujet du financement du cinéma. En effet, il semble que les services de la commission aient l'intention de modifier le système actuel d'aide et de soutien à l'industrie cinématographique, dans l'objectif de créer un marché intérieur européen de la production de cinéma, ce qui est un objectif qu'on ne peut que partager. Pourtant, le système proposé reviendrait à limiter les dépenses pour la réalisation d'un film sur un même territoire et à multiplier les lieux de fabrication des oeuvres cinématographiques, ce qui serait plutôt une atomisation de la production à l'intérieur de l'Union, plutôt qu'un renforcement des moyens. Ce système risquerait de fragiliser des industries techniques, déjà en difficulté, de disjoindre la chaîne de production, et donc d'arriver au résultat inverse à celui recherché. Il est certes essentiel de réunir les moyens des industries cinématographiques et audiovisuelles européennes, mais en s'appuyant plutôt sur les points forts actuels comme la France que sur une dispersion des moyens. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et notamment s'il entend s'opposer à cette orientation des services de la commission, que ne semble d'ailleurs pas partager Mme Viviane Reding, commissaire à la culture et à la communication.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur le projet de la Commission européenne de modifier l'encadrement des aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel. La Commission a, en effet, consulté les autorités publiques ainsi que les professionnels des États membres sur un document de travail qui propose de modifier certains des critères établis dans une communication de 2001, et au regard desquels le régime français d'aide au cinéma et à l'audiovisuel avait été autorisé en 1998. Il s'agit notamment du critère de territorialisation des aides, c'est-à-dire de l'obligation de dépenser une partie du budget du film soutenu dans le pays qui octroie l'aide. Le Gouvernement partage entièrement l'analyse de l'honorable parlementaire sur les risques de fragilisation de l'industrie cinématographique et de la création française qu'entraînerait ce projet : c'est bien sur les cinémas nationaux plutôt que contre eux qu'une Europe du cinéma peut se construire. D'ores et déjà, tant lors d'une réunion avec la Commission européenne que dans une réponse écrite au document de travail, les autorités françaises ont exprimé leur ferme opposition à ce point de vue. La France n'est d'ailleurs pas la seule concernée, ni la seule à s'opposer. Bien au contraire, c'est à l'unanimité que les vingt-cinq États membres, par leur ministère de la culture ou leurs agences du film, se sont prononcés contre le projet de la Commission européenne. Il faut noter que, depuis deux ans, le Centre national de la cinématographie a d'ailleurs réuni ses homologues, anticipant et travaillant avec eux sur ces échéances, ce qui permet aujourd'hui d'opposer ce front commun des États à l'analyse de la Commission européenne. Le point de vue exprimé par les autorités françaises est le suivant : l'évolution économique et juridique du secteur audiovisuel ne justifie aucun renforcement des règles de concurrence déjà en vigueur. La Commission n'a pas mené une analyse des spécificités économiques de ce secteur particulier où culture et industrie sont indissociables, où chacun est la condition de l'autre, et la condition en général de la création. En outre, la Commission méconnaît, dans son analyse, l'ouverture réelle des régimes, et notamment du régime français, qui soutient dans la coproduction comme dans la distribution les cinématographies européennes. Cette opposition unanime au document de travail ayant été signifiée à la Commission, le Gouvernement entend évidemment poursuivre, en coopération étroite avec les autres pays, qui voient tous leur régime potentiellement menacé, ses échanges avec la Commission. Il est important de convaincre cette dernière, qui dispose d'une compétence exclusive en matière de concurrence, des spécificités du secteur, de l'absence d'enjeu économique véritable et, au contraire, du risque culturel de voir nos cinématographies, déjà fragiles devant la domination de la production américaine, encore affaiblies. Nos politiques culturelles sont l'instrument essentiel du soutien à la création, du droit à la représentation de nos cultures, et de la diversité culturelle européenne. À ce titre, elles doivent être pleinement reconnues et prises en compte par la Commission européenne dans l'exercice de son pouvoir en matière de concurrence.
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