12ème législature

Question N° : 32201	de  M.   Tron Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  20/01/2004  page :  433
	Réponse publiée au JO le :  20/07/2004  page :  5574
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	professions immobilières
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réforme de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui réglemente les transactions dans le secteur immobilier, en s'assurant en particulier de la capacité professionnelle, juridique et financière des intermédiaires. Il lui demande si celle qui doit être réalisée par ordonnance d'ici le mois de juin prochain, tiendra compte de la spécificité des activités de conseil immobilier aux entreprises pour lesquelles la liberté contractuelle serait plus adaptée que le mandat. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'activité de conseil en immobilier d'entreprise n'entre pas dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et le fonds de commerce dès lors qu'il n'y a pas activité d'entremise. Le projet de simplification de la loi précitée ne comporte donc aucune disposition particulière sur cette activité. Néanmoins, une réflexion sur le champ d'application de la réglementation précitée se poursuivra sur l'activité d'entremise en matière d'immobilier d'entreprise, réflexion qui ne pouvait aboutir dans le cadre d'une loi de simplification.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O