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Texte de la QUESTION :
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La création de l'Agence nationale de renouvellement urbain suscite l'interrogation des élus de l'association des communes minières du Nord - Pas-de-Calais, représentant 180 communes réparties dans les arrondissements de Béthune, Lens, Douai et Valenciennes. En effet, cette création implique la disparition des crédits Grand projet de ville (GPV) et opérations de renouvellement urbain, obtenus par les communes minières au terme d'une difficile négociation avec l'État en 2000-2001. De nouveau, l'État priorise son intervention sur les secteurs d'habitat à loyers modérés (HLM), aux dépens une fois encore du bassin minier dont les principales caractéristiques socio-économiques sont pourtant les suivantes : taux de chômage oscillant entre 20 et 25 % ; potentiel fiscal par habitant inférieur de 60 % à la moyenne des communes de même strate ; revenu moyen par habitant inférieur de 45 % par rapport aux communes de même strate ; taux de logements sociaux supérieur à 60 % au titre de la loi SRU. Au regard de ces données connues de tous, il est indispensable d'organiser au sein de l'ANRU un protocole spécifique permettant l'éligibilité et le financement des projets de renouvellement urbain émanant du bassin minier. Une telle démarche impose un moratoire d'au moins douze mois, permettant la négociation et l'adaptation à ce protocole des territoires du bassin minier. Durant ce laps de temps les agglomérations qui disposent d'une convention-cadre GPV ou d'une opération renouvellement urbain (ORU) conserveront les niveaux de subventions État résultant de ces contractualisations. Par ailleurs, les financements FEDER, qui permettent de doubler les subventions à l'investissement obtenues de l'État et du conseil régional, devront être débloqués dans les délais les plus brefs. C'est pourquoi M. Marc Dolez demande à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine la suite qu'il entend réserver à ces différentes propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué au logement et à la ville connaît bien les difficultés socio-économiques du bassin minier Nord - Pas-de-Calais et la nécessité d'organiser l'intervention des différents acteurs concernés. D'abord, il vient de signer le 5 avril 2005 la convention État-région Nord - Pas-de-Calais-ANRU afin notamment de renforcer la capacité d'intervention sur les territoires spécifiques de la région tel le bassin minier. Ensuite, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) participe à l'amélioration du logement privé. Une convention cadre, établie en 2002 entre l'État, l'ANAH et la SOGINORPA, permet à cette dernière de bénéficier d'un taux de subvention de 20 % sur les travaux de réhabilitation avec un engagement provisionnel de 90 MEUR jusqu'à fin 2006. Enfin, des financements FEDER restent disponibles au titre du programme « objectif 1 » sur les arrondissements de Douai et Valenciennes et au titre du programme « objectif 2 » sur les arrondissements de Béthune et Lens. Ces financements seront affectés à l'examen des projets présentés par les collectivités locales, dans le cadre des comités de programmation dont le prochain se tiendra en juin 2005.
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