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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pourquoi l'on exige toujours des transporteurs français à l'international le document de transit communautaire T 2 pour passer la Suisse, document qui coûte 19 euros à l'aller et autant au retour. S'agissant du transit par la Suisse via l'Italie, ce document devrait revenir à la douane française, or il est systématiquement et ostensiblement jeté à la poubelle par les douaniers italiens. Il lui demande s'il ne serait pas possible de se contenter d'une CMR (lettre de voiture internationale) ? En effet, le T 2, apparemment inutile, peut coûter par année plus de 15 000 euros pour une entreprise de transport qui assure un trafic régulier avec Milan, par exemple. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 1993, et sauf exception, les marchandises de statut communautaire circulent librement dans la Communauté. En conséquence, les échanges directs entre la France et l'Italie ne nécessitent aucune formalité douanière. Il en va différemment lorsque ces marchandises circulent depuis la France jusqu'en Italie, via la Suisse. En effet, la traversée (entrée et sortie) d'un pays tiers suppose un suivi douanier. La réglementation communautaire et notamment l'article 163-1 du code des douanes communautaire a prévu à cette fin le régime douanier du transit communautaire interne. Le régime du transit communautaire interne permet la circulation d'un point à un autre de la Communauté, via un pays tiers, en régime suspensif de droits et taxes et sans changement du statut de la marchandise. Le document de transit communautaire T2, obligatoire, est cautionné et permet le suivi des opérations par les autorités douanières, depuis le point de départ jusqu'au point de destination. A cette fin, un feuillet du document T2 est renvoyé aux autorités douanières de départ par les autorités douanières de destination. Le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application prévoient la mise en oeuvre d'une procédure de recherche par le bureau de départ en cas de non-retour de l'exemplaire de renvoi. La procédure de transit est en cours de dématérialisation. Les échanges de messages informatiques entre les autorités douanières de départ et de destination seront la règle à compter du 1er avril prochain rendant la procédure plus simple et plus efficace. En premier lieu, s'agissant de l'importance des frais supportés par le transporteur, il convient de rappeler que ces frais résultent de la facturation des prestations douanières de transit réalisées par des intermédiaires privés, sur lesquels les autorités douanières n'ont pas de maîtrise. En deuxième lieu, les transporteurs peuvent sous certaines conditions, définies dans le code des douanes communautaire, prendre en charge directement l'accomplissement des formalités douanières de transit. Cette deuxième option mérite d'être évaluée par les opérateurs. En troisième lieu, il est possible pour l'opérateur de solliciter une dispense de cautionnement (hors marchandises sensibles). En tout état de cause, et compte tenu des enjeux fiscaux et réglementaires, un document de transport comme la CMR (lettre de voiture internationale), ne saurait constituer une garantie suffisante pour les autorités douanières nationales et communautaires.
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