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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nesme demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage le développement des pratiques de l'action multifamiliale dans le cadre des interventions spécialisées d'action éducative. Il semblerait qu'à la différence d'un bon nombre de pays, les interventions socio-éducatives françaises incluant une prise en charge collective de certaines familles ayant un ou plusieurs problèmes en commun restent encore très marginales. Ces expériences ont cependant apporté des résultats très significatifs notamment auprès de familles jugées souvent « sans espoir » par les intervenants socio-éducatifs. Ces groupes familiaux de parole permettent de traiter différemment les problèmes aigus rencontrés dans l'éducation des enfants et des adolescents. Ces rencontres collectives entre les équipes socio-éducatives, les familles et leurs enfants permettent à ces dernières d'évoquer leurs difficultés et de partager leurs expériences de façon très constructive. Certaines ont déjà largement contribué à redonner aux parents un rôle moteur dans l'éducation de leurs enfants. Ces pratiques semblent contribuer à l'amélioration de la protection des mineurs au sein de la famille ;, aussi il souhaite connaître son sentiment sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les « interventions socio-éducatives » incluant une prise en charge collective, si elles ne sont pas marginales, ne sont effectivement pas généralisées. Les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont pour mission de conduire les mesures éducatives ou pénales qui sont ordonnées par les magistrats pour répondre soit à une situation de danger soit à un acte de délinquance ; ce n'est que dans le cadre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert que la mission de travail auprès des parents est explicite pour les services éducatifs : leur intervention doit permettre « d'apporter aide et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu'elle rencontre ». La proximité qui peut exister entre les situations justifiant une intervention judiciaire protectrice et celles qui se sont révélées à l'occasion d'une infraction ou d'un délit commis par le mineur conduisent les services éducatifs à intervenir systématiquement auprès des familles, ne serait-ce qu'en respect des règles de l'autorité parentale. Les pratiques de travail avec les familles dans les cadres judiciaire et éducatif sont complexes et ont justifié en 2001 un travail spécifique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; le résultat de ces travaux est contenu dans un document à l'adresse des professionnels intitulé « Parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire » qui est nourri d'éléments théoriques et de l'expérience du terrain, et qui aborde l'approche collective du travail en familles notamment par la conduite de groupes de paroles. En effet, cette pratique de travail, initiée dès 1983 à la protection judiciaire de la jeunesse, s'est répandue progressivement. Les groupes de parents ne prévoient pas, comme cela est indiqué dans la question de l'honorable parlementaire, la participation des enfants qui peuvent se voir proposer d'autres lieux d'expression. À l'instar d'exemples étrangers auxquels la question fait référence, ces pratiques collectives contribuent à restaurer la confiance en elles-mêmes que certaines familles avaient pu perdre ; elles permettent également aux intervenants de poser un regard nouveau sur les parents concernés et notamment de découvrir des capacités dont la relation de conseil et de contrôle ne favorise pas l'émergence. La protection judiciaire de la jeunesse est par ailleurs appelée à concourir aux dispositifs mis en place par la délégation interministérielle à la famille dans le cadre du « Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ».
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