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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot * appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le dispositif d'assurance dommage pour les forêts. Pour la deuxième fois en trois ans, la forêt privée française se trouve sinistrée : après les terribles tempêtes de l'hiver 1999, la canicule de cet été a brûlé plusieurs dizaines de milliers d'hectares de forêts privées et des milliers d'hectares de plantations sont perdus. Face à ces multiples catastrophes, les propriétaires forestiers n'ont aucun recours : ni système de calamité agricole, ni dispositif de catastrophes naturelles. Depuis les tempêtes de 1999, très rares sont les assureurs qui acceptent de contracter avec les propriétaires forestiers, ils ne le font qu'à des prix exorbitants, incompatibles avec le faible revenu forestier. Les primes coûtent souvent entre 25 % et 400 % des revenus annuels moyens de la forêt. Dans ces conditions, l'activité économique est limitée et la protection et l'entretien de nos forêts sont ainsi remis en cause. Le Gouvernement s'est engagé le 3 septembre dernier, au cours du CIADT, à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant la fin de l'année. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place en matière d'assurance forestière afin de protéger la forêt de notre pays. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. Il a été proposé, lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, de réunir dans les prochaines semaines un groupe de travail associant des représentants des deux Assemblées afin d'exposer les travaux déjà menés entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'analyser la faisabilité d'un dispositif d'épargne de précaution.
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