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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés rencontrées par les communes obligées d'engager des opérations d'assainissement des eaux usées avant 2005. La mise en place de réseaux de collecte et de stations d'épuration des eaux usées domestiques ne constitue pas une obligation pour l'ensemble des communes. Les communes appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2000 équivalents habitants n'ont pas d'obligation de collecte des eaux usées domestiques produites sur leur territoire. En matière d'assainissement collectif, ces communes ont seulement l'obligation d'assurer le traitement en station d'épuration des effluents collectés par les réseaux existants, les immeubles non raccordés devant alors être assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge des propriétaires. Les communes peuvent bénéficier, pour les travaux d'assainissement, d'aides par les agences de l'eau, ainsi que, selon les priorités définies par les préfets et sous-préfets, de subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement. L'État participe également à l'amélioration du réseau d'adduction d'eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Cette participation, accordée jusqu'en 2003 au travers du compte d'affectation spéciale du Fonds national de développement des adductions d'eau, est depuis cette année financée sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La part d'investissement non subventionnée, ainsi que les frais de fonctionnement du service, sont financés par une redevance à la charge des usagers bénéficiant du service. Cependant, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses du service d'assainissement dans les cas suivants : les communes de moins de 3 000 habitants qui bénéficient d'une dérogation générale au principe de l'équilibre budgétaire du service d'assainissement ; lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Ces dispositions permettent ainsi aux communes devant réaliser d'importants travaux d'assainissement d'éviter une augmentation insupportable du prix de l'eau pour les usagers de leur service d'assainissement. Il leur appartient toutefois de répartir équitablement la charge entre les bénéficiaires du service, qui doivent en tout état de cause en supporter la majeure partie du coût, et les autres administrés. Les autorisations de raccordement délivrées aux producteurs d'eaux usées non domestiques, que la commune n'est pas tenue de collecter, sont subordonnées au versement d'une participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'assainissement (réseau de collecte et station d'épuration) liées spécifiquement à la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la redevance spécifique à laquelle les bénéficiaires d'autorisations de raccordement seront assujettis. Dans le cadre du débat sur l'eau qui a eu lieu en 2003, la question de l'adaptation au cours des dix prochaines années des dispositifs de financement des politiques publiques de l'eau a été largement évoquée et notamment de ceux permettant d'assurer une solidarité financière entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Les réponses aux questions posées seront apportées dans le cadre des mesures que le ministre de l'écologie et du développement durable proposera en 2004 pour réformer la politique de l'eau.
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