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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'engager une réforme pour assurer un accès aux soins équitable pour tous par des mesures incitatives de souscription d'une assurance complémentaire. En effet, les personnes salariées souscrivant à une mutuelle santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire dans le cadre de leur entreprise, et également les étudiants, les fonctionnaires, les retraités ne bénéficient pas de déductibilité fiscale sur les cotisations de leur mutualité santé. Dans le même temps, les salariés qui souscrivent à une mutualité santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, les artisans, les professions libérales, bénéficient de la déduction d'impôt. En outre, si la CMU a permis de donner l'accès à une couverture complémentaire gratuite aux plus démunis, il n'en demeure pas moins que les foyers disposant de faibles revenus sont exclus de ce dispositif et sont amenés à se passer de mutuelle ou bien à s'orienter vers des couvertures complémentaires dont le contenu des prestations est moyen. L'accès aux soins dentaires et optiques devient alors quasiment impossible. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier et le cas échéant les mesures qu'il entend prendre pour garantir à tous un accès aux soins plus équitable. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire est de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 francs). Pour limiter les effets de seuils, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire, est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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