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DEBAT :
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BILAN DE LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES M. le président. La parole est à M. Yannick
Favennec, pour le groupe UMP.
M. Yannick Favennec. Monsieur
le garde des sceaux, la loi du 26 juillet 2005 dite de " sauvegarde des
entreprises ", votée par notre assemblée, est entrée en vigueur il y a un an, le
1er janvier 2006. Elle a entendu remédier aux défauts de la précédente
réglementation relative aux entreprises en difficulté, qui ne parvenaient pas à
éviter leur mise en liquidation ni le lourd mécanisme du redressement
judiciaire. La sauvegarde représente bien le but à atteindre, non seulement pour
l'entreprise qui rencontre des difficultés, mais également pour les salariés,
les créanciers et les partenaires économiques.
Les maîtres mots de cette
réforme ont donc été anticipation et prévention, avant le stade de la cessation
de paiements. Elle a entièrement rénové le droit des procédures collectives, qui
souffrait de l'absence de mécanismes juridiques d'anticipation des difficultés
des entreprises.
Grâce à cette loi, la société Eurotunnel, dont le plan de
sauvegarde a été validé par le tribunal de commerce de Paris le 15 janvier
dernier, a ainsi pu être sauvée de la faillite. Il s'agit du premier feu vert
donné à un plan de sauvegarde pour une entreprise d'une telle ampleur. Mais ce
dispositif bénéficie aussi à des petites entreprises, puisque la moitié des
sauvegardes concerne des entreprises de moins de dix salariés.
Après un an
d'application, pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, dresser un premier
bilan de la loi de sauvegarde des entreprises et nous indiquer quelles en sont
les conséquences sur l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de
l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément,
garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je vous
remercie de poser cette question, car l'une des lois de cette législature qui
aura le plus de conséquences positives sur le plan économique sera
incontestablement la loi de sauvegarde des entreprises. Nous pouvons être fiers
de celle-ci.
Cette loi, comme l'indique son beau nom, entend sauvegarder les
entreprises, et elle y parvient. Elle oblige à un changement culturel.
Auparavant, on attendait la cessation de paiements pour aller voir le président
du tribunal de commerce ; aujourd'hui, on peut aller le voir dès les premières
difficultés et se mettre en situation de sauvegarde. C'est le chef d'entreprise
qui le décide, et personne d'autre. De leur côté, les créanciers s'organisent en
comités et peuvent aller plus loin qu'avant dans la remise de dettes et dans
l'aide apportée aux entreprises.
À ce jour, nous avons sauvé quelque 11 000
emplois grâce à cette procédure de sauvegarde. Vous avez donné l'excellent
exemple d'Eurotunnel, qui a demandé à bénéficier de cette procédure, ce qui a
permis de sauver dix-sept filiales. Sont actuellement en cours 700 procédures de
sauvegarde, décidées par 70 % des tribunaux de commerce français. C'est une
excellente nouvelle pour l'économie, c'est une excellente nouvelle pour la
France. Voilà qui montre qu'il y a une mentalité nouvelle, qui consiste à
anticiper les difficultés plutôt que de courir après une fois qu'il est trop
tard. Merci, monsieur Favennec, d'avoir rappelé que la loi de sauvegarde est
l'une des fiertés de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du
groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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