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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme relatif à la taxe professionnelle. Le 6 janvier dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté d'exonération pendant dix-huit mois de taxe professionnelle des nouveaux investissements réalisés par les entreprises, puis son éventuel remplacement par un nouveau dispositif. Tout d'abord, il s'étonne que de telles mesures soient portées au niveau le plus haut de l'État quand vient de se terminer l'étude du budget à venir pour 2004 et que de nombreuses propositions émanant des différents groupes politiques auraient pu être étudiées alors dans le cadre parlementaire. De plus, cette réforme mérite, si son objectif est la mobilisation des moyens pour l'emploi, d'être largement approfondie, au risque de rester au stade de l'affichage. En effet, le précédent gouvernement avait engagé une réforme de la taxe professionnelle en portant la suppression en cinq ans de la part relative aux salaires, de façon à alléger les entreprises à fort taux de main-d'oeuvre. Enfin, la supression pose plusieurs problèmes structurants liés, d'une part, à l'autonomie des collectivités ou des intercommunalités, et, d'autre part, aux nouvelles obligations induites par la réforme constitutionnelle de la décentralisation sur la part déterminante de la fiscalité locale. Ces difficultés ont d'ailleurs été relevées par l'ensemble des grandes associations d'élus locaux qui s'inquiètent de la mise en oeuvre de cette réforme et des éventuels manques à gagner pour les collectivités qui devront reporter la note sur les contribuables locaux. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir surseoir à ce souhait présidentiel dont l'impréparation risque d'être vécue comme une simple promesse électorale. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Diverses mesures ont été récemment adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle, désormais assise sur les immobilisations corporelles mais plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Il en est ainsi du dégrèvement de taxe professionnelle pour les biens affectés à la recherche créés ou acquis à compter du 1er janvier 2003, ou encore de l'accroissement du nombre de zones urbaines dans lesquelles les exonérations temporaires sont mises en oeuvre. De plus, l'article 13 de la loi de finances pour 2004 prolonge ces efforts au bénéfice des jeunes entreprises innovantes. Au-delà des réformes déjà entreprises, le Président de la République a annoncé, le 6 janvier 2004, que tous les nouveaux investissements se feront en franchise de taxe professionnelle pendant une période de dix-huit mois. Il s'est en outre prononcé pour le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l'industrie et prenne mieux en compte la diversité des activités économiques. Ces réformes seront conduites dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à la libre administration des collectivités territoriales et, notamment, celles relatives à leur autonomie financière. S'agissant de la pression fiscale locale, les collectivités territoriales disposent, depuis la loi de finances pour 2003, de nouvelles marges de manoeuvre dans la détermination de leur taux d'imposition. Pour autant, le législateur a veillé à ce que le dispositif reste équilibré en maintenant un lien entre l'évolution de la fiscalité qui pèse sur les ménages et celle qui pèse sur les entreprises. Enfin, il est fait observer que la loi de finances pour 2004, ainsi que prévu initialement au moment de la réforme relative à la suppression de la fraction imposable des salaires dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle, intègre à la dotation globale de fonctionnement perçue au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale le montant des compensations versées à ces mêmes collectivités en 2003. S'agissant des compétences transférées aux collectivités locales dans le cadre de la nouvelle vague de décentralisation, celles-ci feront l'objet d'une compensation financière qui s'effectuera à titre principal par l'attribution de tout ou partie d'un impôt d'État, de manière à respecter les dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
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