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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Chassain appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences, pour la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, de l'arrêt de la 6e chambre de la Cour de justice des Communautés européennes qui, le 16 octobre 2003, a reconnu la possibilité pour l'État français d'accorder des dérogations dans ce domaine. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, notamment pour la fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage. La CJCE, dans son arrêt en date du 16 octobre 2003, déclare que la chasse aux oiseaux de passage, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d'une protection particulière, peut correspondre à une « exploitation judicieuse » autorisée par la directive. Elle admet ainsi que des dérogations au principe de protection complète peuvent s'appliquer à l'activité de la chasse. Néanmoins, en dégageant les critères pour déterminer les limites de cette dérogation, la CJCE fait valoir qu'une dérogation ne peut être autorisée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. A cette occasion, elle précise que cette condition d'absence d'autre solution satisfaisante ferait défaut, notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires qu'elles fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive. Concernant la notion de territoires fréquentés pendant la période de chasse, après consultation des représentants de la Commission européenne, il ressort que l'on ne peut donner une acception trop restreinte à ce terme et qu'il convient de raisonner à l'échelle d'un département ou d'une région. Aussi, les décisions d'ouverture et de fermeture de la chasse sont-elles fondées sur des données scientifiques validées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, et sur une très large concertation avec tous les acteurs concernés. Cette voie du dialogue sera privilégiée pour la mise en oeuvre de la directive « Oiseaux » afin d'assurer, en conformité avec l'esprit initial du texte, la gestion et la conservation des populations d'oiseaux et de leurs habitats. Le ministre de l'écologie et du développement durable reste très attentif au processus de travail engagé avec la commission sur les questions d'interprétation de la directive, sur l'échange de données entre Etats membres et sur la préparation du 25e anniversaire de la directive « Oiseaux ».
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