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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Chassain attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mesure visant à réduire la TVA applicable à la restauration à 5,5 %. Alors que, courageusement et avec volontarisme, l'actuel gouvernement a intégré dans le budget 2004 le financement de cette initiative, il semble que cette évolution, soutenue pourtant par la Commission européenne dans un avis positif du 16 juillet 2003, puisse devoir être reportée. Il lui demande de bien vouloir lui en expliquer les motifs, et s'agissant de l'application de ce taux, de bien vouloir lui préciser la position de notre gouvernement à cet égard.
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Texte de la REPONSE :
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La France souhaite étendre le régime réduit de TVA à la restauration. Cette baisse de la TVA doit permettre en France de supprimer la disparité de traitement qui existe entre les ventes à consommer sur place (restauration dite traditionnelle) imposées au taux normal de la TVA (19,6 %) et les ventes à emporter soumises quant à elles au taux réduit de la TVA (5,5 %). Elle doit aussi venir en aide à un secteur qui joue un rôle essentiel dans le domaine de l'emploi sur l'ensemble du territoire et qui rencontre des conditions d'exploitation économiques difficiles. Au sein de l'Union européenne, le recours au taux réduit de la TVA est strictement encadré, sans qu'aucune possibilité de dérogation ne soit laissée à la discrétion des États membres. Toute modification des dispositifs en vigueur ne peut intervenir que sur proposition de la Commission et après accord, à l'unanimité, du conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN). La Commission a remis au cours du mois de juillet 2003 une proposition de directive sur le champ d'application des taux réduits de TVA. Cette proposition préconisait d'inscrire la restauration sur la liste des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. La présidence italienne a conduit des négociations au cours du second semestre 2003 sans parvenir à réunir un consensus parmi les États membres. Le blocage provenait de la réticence de certains États membres qui contestaient l'impact de cette baisse sur l'emploi dans la restauration, au regard de pertes conséquentes de recettes fiscales en période de difficultés budgétaires. Faute d'un accord avant décembre 2003 sur les propositions de compromis présentées par la présidence italienne de l'Union européenne, les États membres ont décidé à l'unanimité en décembre dernier de proroger pour deux ans le dispositif d'application d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (entretien de bâtiments, services aux personnes pour ce qui concerne la France). Cette solution a pour mérite de pérenniser un dispositif important pour la France qui arrivait à échéance. Mais elle ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux souhaits du Gouvernement dans les autres secteurs et tout particulièrement de baisser la TVA sur la restauration. Depuis, la France a engagé une démarche à quatre niveaux : elle a intensifié son dialogue avec l'Allemagne et a obtenu de cette dernière, grâce à l'engagement du Président de la République, un soutien en ce qui concerne la TVA sur la restauration. Le 19 février, le chancelier allemand a publiquement indiqué que l'Allemagne ne s'opposerait pas à une baisse de la TVA sur la restauration en France à partir de 2006. Il reste désormais à s'assurer que les quelques autres États membres qui s'étaient montrés en juillet dernier réservés face à la liste des services et produits bénéficiant de taux réduit de TVA présente par la Commission seraient disposés à accepter une baisse de la TVA sur la restauration. Les dix pays qui rejoindront l'Union européenne le 1er mai prochain feront l'objet de démarches similaires ; la France a décidé sans attendre 2006 de baisser les charges sociales sur le travail dans le secteur de la restauration ; à la demande de la France, la Commission a précisé dans un document de travail les règles qui pourraient s'appliquer à l'avenir en matière de subsidiarité dans le domaine de la TVA. Le document que la Commission a remis aux États membres le 19 février 2004 propose d'offrir aux États membres qui le souhaitent la possibilité de réduire les taux de TVA lorsque le service ne peut être fourni à distance. Cette interprétation autoriserait, si elle devait être adoptée, les baisses de TVA lorsque les risques de distorsion de la concurrence sont limités et si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ce qui semble être le cas notamment pour la restauration ; enfin, la France est intervenue de façon systématique afin de maintenir la question des taux réduits de TVA à l'ordre du jour de l'ECOFIN. A l'occasion de conseil ECOFIN du 9 mars 2004, la présidence irlandaise a proposé que, sur la base du document de travail de la Commission, les États membres répondent à un questionnaire destiné à nourrir les discussions au groupe fiscalité qui se réunira le 1er avril sur ce sujet. La Présidence reviendra sur le sujet à l'ECOFIN de mai ou de juin 2004. Dans la perspective des conseils à venir, la France s'attachera à aboutir à un compromis satisfaisant permettant de baisser effectivement la TVA sur la restauration.
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