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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie au sujet des changements d'heures. En effet, deux fois par an, les Français sont contraints d'avancer ou de reculer leurs pendules d'une heure, bouleversant ainsi de façon notable leur rythme de vie. Cela a pour but affiché d'économiser les énergies, cependant rien ne prouve que ce but soit atteint. Bien plus, les changements d'heures ont des effets pervers et néfastes sur la santé physique et morale des personnes, troublant leur rythme biologique. Enfin, ces changements d'heure intempestifs violent les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils portent atteinte à la vie privée et familiale des êtres humains. Il faut peut-être rappeler que la fixation de l'heure légale en France relève de la seule responsabilité du Gouvernement, en vertu du principe de subsidiarité, la directive communautaire n'intervenant que pour harmoniser les dates de changements d'heure (si changement d'heure il y a) dans l'espace communautaire. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, et si elle envisage la suppression définitive de ce système aberrant.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. L'heure d'été a été instituée en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975 à la suite du choc pétrolier en vue de maîtriser les consommations d'énergie, principalement celles relatives à l'éclairage. Appliquée au Royaume-Uni et en Irlande depuis 1916, en Italie depuis 1966 et en France en 1976, l'heure d'été a été adoptée par l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980. C'est à cette époque que l'harmonisation des modalités de mise en oeuvre de l'heure d'été a paru nécessaire pour faciliter les transports et les communications dans l'espace européen. Depuis lors, des directives européennes régissent les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été dans l'Union européenne. La dernière en date, la directive 2000/84/CE du Parlement et du conseil du 19 janvier 2001, fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée, à compter de l'année 2002. A la demande expresse de la France, la directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. Les pouvoirs publics n'ignorent en effet pas que contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne, très favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Les études montrent que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC+2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC+1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) confirme la même évolution sur cette question. En juin 2003, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux-tiers de la population. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de treize points par rapport à 1993, les indifférents de deux points et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de quinze points. La dernière étude conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises s'est attachée à rechercher, identifier et évaluer les implications économiques et sociales positives et négatives du régime d'heure d'été pour les principaux secteurs économiques concernés tels que l'agriculture, l'industrie, le commerce, la sécurité routière, la santé publique, les transports, le tourisme et les loisirs. Les représentants des milieux intéressés et les différentes associations y ont été associés. Les conclusions de cette étude ne permettent pas d'identifier de conséquences négatives réellement imputables à l'application du régime de l'heure d'été mais indiquent plutôt que les secteurs d'activité ont intégré l'heure d'été sans difficultés. Elles identifient même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC+1) ne supprimerait pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Une telle mesure ou une heure fixe à UTC+1 toute l'année risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. On estime en effet que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser chaque année environ 1,2 TWh d'électricité (essentiellement sur le poste éclairage), ce qui représente une économie de l'ordre de 130 millions d'euros TTC pour les ménages. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant toujours très vigilant sur l'évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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