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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation difficile des associations d'aide à domicile qui appliquent l'accord de branche depuis le 1er juillet 2003. Elle lui rappelle que cet accord améliore de façon significative le statut du personnel de ces structures, en particulier au niveau du salaire. Pour faire face aux nouvelles dépenses financières, les associations demandent le relèvement du taux horaire versé par la CNAV. Ce taux ne peut être réévalué sans l'autorisation du ministère de tutelle, en l'occurrence le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. En conséquence, elle lui demande s'il envisage d'autoriser la CNAV à relever le taux pour venir en aide aux associations d'aide à domicile, si utiles aux personnes âgées et/ou personnes handicapées. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des associations d'aide à domicile qui appliquent l'accord de branche depuis le 1er juillet 2003 et lui demande s'il envisage d'autoriser la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à relever son taux horaire de participation. Les associations d'aide et de soins à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées, malades ou invalides. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés et malades, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et malades et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité nécessitent des conditions de travail et de rémunération sensiblement améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord relatif aux emplois et aux rémunérations signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2002, qui, complété par un avenant du 4 décembre 2002, a été agréé le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, à effet du 1er juillet 2003, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de près de 24 % à échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. Une première tranche, représentant un accroissement de la masse salariale de 13,48 %, a été financée au moyen d'une augmentation de la participation horaire de la CNAVTS et des autres caisses de retraite, de 1,50 EUR, à compter du 1er juillet 2003. Une augmentation de 4,70 % de cette même masse salariale prendra effet à compter du 1er juillet 2004. Pour faire face à cette augmentation, le conseil d'administration de la CNAVTS a décidé, dans sa séance du 5 mai 2004, de majorer sa participation horaire de 0,58 EUR, portant celle-ci à 15,99 EUR. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de valoriser les métiers de l'aide à domicile, cette décision est approuvée, pour exécution au 1er juillet 2004.
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