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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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DDASS. missions. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation incertaine des psychologues affectés au revenu minimum d'insertion (RMI) au sein du conseil général des Pyrénées-Atlantiques. Ces postes qui sont en partie mis à la disposition des services instructeurs du conseil général par des associations étaient financés jusqu'au 31 décembre 2003 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Or, il semblerait que, dans le cadre de la décentralisation, la DDASS prévoit de ne pas reconduire ces financements au prétexte que le RMI n'est plus de sa compétence. Ainsi, certaines associations ont déjà été contraintes de procéder à des licenciements au sein de leur structure. La ligne budgétaire affectée au financement de ces postes est toujours à la disposition de la DDASS. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que ces crédits soient transférés au conseil général afin que les psychologues puissent poursuivre leur action auprès des bénéficiaires du RMI. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2004, le revenu minimum d'insertion relève de la compétence du conseil général en application de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. L'article 42 de la loi organise la mise à disposition des départements, des seuls agents de l'État affectés au RMI. Cette mesure ne s'applique pas aux psychologues concernés qui ne sont pas des agents de l'État. L'emploi de psychologues dans le dispositif RMI des Pyrénées-Atlantiques relevait d'une situation locale non financée au plan national par les crédits affectés au RMI. La DDASS a pris l'initiative d'assurer cette charge sur son budget de fonctionnement. Il n'existe donc pas de ligne budgétaire disponible, susceptible d'un transfert à la collectivité locale. Les négociations locales n'ont pas permis de trouver une solution de reprise par le conseil général, qui n'a pas souhaité, ni financer l'association employant les psychologues, ni recruter directement ces personnels. Aussi, l'État a-t-il assumé les charges relevant de sa responsabilité en indemnisant les agents qui ont dû être licenciés par l'association.
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