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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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GFA
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Analyse :
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dissolution. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique que rencontre, en même temps qu'un grand nombre de sociétés civiles en France, le GFA du Rocher de Métri, dont le siège social est établi en Ardèche. Le GFA du Rocher de Métri avait été constitué en 1977 par un groupe de citoyens opposés à l'implantation d'une centrale nucléaire sur le site de Cruas-Meysse. Depuis près de quinze ans, et bien que le GFA ait encore des actifs immobiliers et financiers, ses activités se sont réduites au point d'être quasiment nulles. Or, cette structure vient de perdre sa personnalité morale du fait qu'elle n'avait pas été immatriculée au registre du commerce avant la date du 1er novembre 2002. Il est donc désormais impossible à ses dirigeants de procéder à la liquidation de ses actifs et à sa dissolution. Aussi il lui demande de quels recours peuvent aujourd'hui se prévaloir les administrateurs du GFA du Rocher de Métri pour procéder à sa dissolution.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le non-respect des dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, qui oblige toutes les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, est sanctionné par la perte de la personnalité morale. La société concernée est alors qualifiée de société en participation et ne dispose plus d'une capacité juridique distincte de celle des associés. Son patrimoine est transféré à ces derniers. La dissolution d'une telle société peut résulter à tout moment de la volonté unilatérale de chacun des associés. Les opérations de partage sont réalisées par le paiement de dettes, la reprise des apports et le partage du boni de liquidation entre les associés, selon les modalités convenues.
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