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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de garde d'enfant à domicile
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Analyse :
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commerçants et artisans. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les droits aux prestations familiales versées par la CAF dans le cas d'un couple dont le mari est commerçant ou artisan et l'épouse a le statut de conjointe collaboratrice. Dans ce cas, la CAF considère que le couple a un seul revenu. Cette prise en compte est moins favorable que le barème établi pour un couple avec deux salaires, ce qui fait qu'à revenu global égal cette situation ne permet pas le versement de certaines prestations telles que l'AGED. Il lui demande en conséquence de bien vouloir étudier ce problème et d'y apporter les réponses qu'attendent de façon légitime les conjointes collaboratrices de commerçants et d'artisans. - Question transmise à Mme la ministre de la famille et de l'enfance.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée lorsque le ménage ou la personne emploie une ou plusieurs personnes à son domicile pour la garde d'un enfant de moins de six ans, à la condition que chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu trimestriel minimal. Cette condition est réputée remplie pour le non-salarié s'il est affilié à l'assurance vieillesse de sa profession au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et qu'il a acquitté le versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles. Les conjoints d'artisans et de commerçants ayant choisi le statut de conjoint collaborateur participent effectivement à l'activité de l'entreprise mais ne perçoivent aucune rémunération personnelle tirée de cette activité. Ils ne peuvent donc être considérés comme exerçant une activité professionnelle permettant de satisfaire à l'une des conditions d'ouverture du droit à LAGED qui est, pour chaque membre du couple, d'exercer une activité professionnelle. l'AGED a été remplacée à compter du 1er janvier 2004 par le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour tous les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et la condition de double activité n'est plus exigée. Désormais, les ménages dans lesquels l'un des conjoints est artisan ou commerçant et l'autre a le statut de conjoint collaborateur pourront, sous réserve des autres conditions d'ouverture de droit, ouvrir droit à ce complément.
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