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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation et le statut des sapeurs-pompiers. Le tragique accident de Neuilly-sur Seine, qui a coûté la vie à cinq pompiers de Paris, met de nouveau en lumière le fait que, dans ce métier, on ne peut prévoir l'imprévisible. Le dévouement et le courage de ces femmes et hommes, qui portent assistance à nos concitoyens en toute situation sont exemplaires, comme l'a rappelé le Président de la République. Elle souhaite que le métier de sapeur-pompier, dont la devise n'est autre que « sauver ou périr », soit reconnu rapidement au titre des professions présentant un caractère dangereux et insalubre afin, notamment, de revaloriser leur statut et de reconnaître que leur profession leur fait prendre des risques particuliers. Elle désire connaître son avis sur cette question ainsi que sur les mesures de sécurité nécessaires pour certaines interventions dans des zones sensibles.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'éventualité du classement de la profession de sapeur-pompier professionnel dans la catégorie dangereuse et insalubre. De récents événements dramatiques ont cruellement rappelé la réalité du métier de sapeur-pompier. Les représentants de la profession, de leur côté, font part de leur attachement à une meilleure prise en compte des difficultés de leurs missions, qu'ils exercent souvent dans des conditions particulièrement périlleuses. Toutefois, des dispositifs particuliers ont été mis en place. La spécificité de la profession de sapeur-pompier a été reconnue par le biais de la bonification du cinquième du temps de service, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986 modifiant, notamment, le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cet avantage accordé, dans la limite de cinq ans, a eu pour effet d'améliorer les conditions de départ des sapeurs-pompiers professionnels, admis à la retraite à compter de cinquante-cinq ans, dès lors qu'ils ont accompli trente années de services effectifs, dont quinze en qualité de sapeurs-pompiers professionnels. De plus, un autre dispositif spécifique, prenant en compte la pénibilité du métier de sapeur-pompier, résulte de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative, notamment, au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels et du décret d'application n° 2001-770 du 29 août 2001 relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels. Cette cessation anticipée d'activité, accordée sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle, permet aux sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans, après avis du médecin des sapeurs-pompiers, de cesser d'exercer leurs fonctions en continuant à percevoir un revenu de remplacement à hauteur de 75 % de leur traitement indiciaire incluant l'indemnité de feu. Dans ce contexte, la reconnaissance formelle de la catégorie dangereuse et insalubre reviendrait à accorder à tous les sapeurs-pompiers professionnels un droit à la retraite à cinquante ans et rendrait obligatoire leur cessation d'activité à cinquante-cinq ans. Le faible nombre de départs de sapeurs-pompiers en congés pour difficulté opérationnelle, même si le contexte juridique est différent, laisse penser qu'une telle formule ne recueillerait pas forcément un accueil favorable de la profession. Néanmoins, il apparaît souhaitable, en accord avec les organisations syndicales représentatives de sapeurs-pompiers, qu'une évaluation du congé pour difficulté opérationnelle, dispositif fondé sur le libre choix des sapeurs-pompiers, soit réalisée début 2003 afin d'examiner les possibilités d'en rendre l'accès plus aisé.
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