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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de nouveau règlement européen relatif à la distribution automobile. Le 5 février dernier, la Commission européenne a adopté un avant-projet contesté par les concessionnaires de véhicules sur plusieurs points. Sur le premier, concernant l'interdiction de clause de localisation, il est demandé de maintenir la possibilité pour les constructeurs de déterminer des zones réservées à chaque distributeur agréé afin d'éviter un phénomène de concentration et à la fois de favoriser, en termes d'aménagement, le maillage du territoire. Sur le second, concernant la séparation du lien vente - après-vente, les concessionnaires indiquent que cette disposition conduirait pour le consommateur à perdre la traçabilité de leurs véhicules et donc des garanties en matière de prestation d'entretien, de réparation et par conséquent de sa sécurité. Il lui demande s'il entend rapporter de nouveau ces revendications auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de consultation des Etats membres, préalable à son adoption prévue pour une application au 1er octobre 2002.
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Texte de la REPONSE :
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Après avoir effectué une évaluation de l'application du règlement 1475/95, puis entrepris des études complémentaires sur l'impact structurel d'une modification du cadre réglementaire s'appliquant à la distribution automobile, la Commission européenne a adopté le 17 juillet dernier un nouveau régime concernant la distribution, les services de vente et d'après-vente et les réparations dans le secteur automobile : le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002. Le projet avait fait l'objet de plusieurs interventions informelles des autorités françaises, y compris au plus haut niveau, et de façon formelle lors des deux comités consultatifs convoqués par la Commission les 7 mars 2002 et 6 juin 2002. A ces occasions, les autorités françaises ont fait part à la Commission de leurs observations sur ses projets. Celles-ci étaient motivées par un souci essentiel : assurer à l'industrie française et européenne de l'industrie automobile et à ses réseaux de distribution, des conditions optimales de compétitivité, dans un contexte commercial marqué par une certaine morosité et une progression de la pénétration des marques extra-communautaires. Dans cet esprit, les autorités françaises ont notamment exprimé leur attachement au maintien de clauses de localisation pour tous les lieux de vente, mais seul un report de l'interdiction de ces clauses a été décidé par la Commission, puisque ladite interdiction n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2005 ; leur préférence pour des dispositions relatives à l'exercice du multimarquisme garantissant au constructeur la possibilité d'imposer à ses distributeurs se situant dans ce cadre de disposer de forces de vente dédiées à sa marque, mais, dans un souci de compromis, elles ont avancé une solution qui a été retenue, consistant en la possibilité pour les constructeurs de prendre en charge les frais afférents au personnel dédié à leur marque, cet apport de spécialisation restant neutre pour les finances des distributeurs ; la responsabilité contractuelle du distributeur vis-à-vis du constructeur et du consommateur en cas de sous-traitance de prestations d'après-vente, liées à la garantie ; les autorités françaises ont approuvé les dernières propositions de la Commission, celles-ci s'avérant conformes à ce qu'elles avaient demandé ; le maintien de la spécifité de la distribution des véhicules industriels ; les autorités françaises ont enregistré avec satisfaction la décision de la Commission de maintenir l'essentiel du régime en place. Ces observations adressées à la Commission répondaient principalement au souci de préserver les atouts d'une filière complexe, fortement exposée à la concurrence internationale et présentant des enjeux majeurs de proximité, de qualité et de sécurité pour le consommateur. Une attention particulière a été portée, lors du dernier comité consultatif, à l'interdiction des clauses de localisation et aux conditions d'exercice du multimarquisme, en raison de l'impact potentiellement fort de ces dispositions sur les opérateurs, tant sur le plan économique que structurel. Il faut rappeler que ce règlement relevait de la compétence exclusive de la Commission qui, malgré les interventions de plusieurs Etats membres et l'avis du Parlement européen, a adopté un texte définitif proche de son projet initial. On peut cependant souligner la prise en compte de certaines des préoccupations exprimées par les autorités françaises, notamment la sauvegarde des caractéristiques de la distribution des véhicules industriels, et la possibilité pour les distributeurs multimarques d'employer des personnels dédiés à une marque, ou encore l'imputation de la responsabilité de certaines prestations de service après-vente aux concessionnaires. Les autorités françaises seront très vigilantes quant à l'application de ce règlement et à ses effets sur l'ensemble de la filière automobile. L'harmonisation des prix en Europe recherchée par la Commission est en effet un objectif louable, pour autant qu'elle ne soit pas orientée à la hausse.
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