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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dégradations commises par les gens du voyage lors de leur stationnement sur les terrains communaux ou privés. En effet, après leur départ, de nombreuses dégradations sur l'environnement (coupe d'arbres, destructions de haies et dépôts d'immondices) sont très souvent constatées. Les frais de remise en état restent à la charge de la commune et de ses habitants, ou du particulier. Ces atteintes évidentes à l'environnement vaudraient à n'importe quel citoyen des poursuites pénales ; dans ce cas, il n'en est rien. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dégradations commises par les gens du voyage lors de leur stationnement sur les terrains communaux ou privés, et sur les frais de remise en état qui restent à la charge de la commune ou des particuliers. Conformément à l'article 1382 du code civil, les gens du voyage sont, comme quiconque, obligés de réparer les dommages qu'ils causeraient, par leur faute, à autrui. De même les articles 322-1 et suivants du code pénal, qui répriment les actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui, sont applicables aux gens du voyage comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national. Au-delà de ces dispositions, l'annexe I à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu de nouvelles mesures visant à sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée. Il est en particulier envisagé de créer un délit sanctionnant l'occupation illicite de la propriété d'autrui. La constatation de ce délit permettra la mise en oeuvre rapide de mesures de contraintes telles que la garde à vue et la saisie immédiate des véhicules. Ces dispositions qui - pour les terrains appartenant aux communes - ne s'appliqueront qu'à celles qui auront rempli leurs obligations résultant de la loi n° 2002-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, permettront en outre de saisir la police ou la gendarmerie nationales ou le procureur de la République aux fins de faire traduire les occupants illicites devant le tribunal correctionnel qui pourra prononcer des sanctions dissuasives.
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