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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les réactions des institutions concernées à l'annonce par le Premier ministre d'une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. La Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui ont été consultées sur l'avant-projet du Gouvernement, ont en effet manifesté publiquement et unanimement leur hostilité à l'encontre des mesures envisagées, qu'elles jugent à la fois insuffisantes et inéquitables. Il le remercie de lui indiquer la manière dont le Gouvernement entend prendre en compte ces analyses dans la préparation des différents dispositifs annoncés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur le financement des politiques en faveur des personnes âgées et sur les moyens arrêtés par le Gouvernement pour préparer sa mise en oeuvre. Le 6 novembre dernier le Premier ministre a présenté un plan de solidarité pour l'autonomie, qui marque une étape déterminante dans la politique en faveur des personnes dépendantes. Ce plan trouve sa traduction dans le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui vient d'être présenté, le 14 janvier dernier, en conseil des ministres. Il engage une réforme qui repose sur la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le financement est assuré par une contribution de solidarité de 0,3 % à la charge des employeurs au titre de la journée de solidarité, c'est-à-dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Le même taux sera applicable aux revenus du patrimoine et des placements, à l'exception de l'épargne populaire. Sous réserve du vote du Parlement, cette réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2004 et permettra non seulement de garantir des recettes pendant la durée du plan et au-delà, mais aussi de consolider et de pérenniser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en rendant permanente la contribution supplémentaire de l'État. La CNSA se substituera alors au fonds de financement de l'APA (FFAPA), dont les droits et obligations lui seront transférés. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie devra, en particulier, garantir l'utilisation au seul profit des personnes dépendantes des ressources dégagées au titre de la solidarité nationale et déléguer les moyens financiers aux départements responsables de la mise en oeuvre globale des outils de prise en charge des conséquences du handicap et de la dépendance. Ces perspectives ambitieuses appellent des travaux préparatoires. C'est pourquoi le Premier ministre a chargé MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, de mener les réflexions et les concertations nécessaires afin de définir le périmètre précis des activités de cette nouvelle caisse et, notamment, leur complémentarité avec les missions actuelles de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la mutualité sociale agricole et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le rapport de MM. Briet et Jamet est attendu à la fin du mois de mai 2004.
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