FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 32479  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  615
Réponse publiée au JO le :  13/07/2004  page :  5385
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  généralistes. formation médicale continue. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la formation continue des médecins généralistes. En effet, selon certains professeurs de médecine, la formation continue des médecins généralistes pose de grandes difficultés et reste très insuffisante, irrégulière, et écrasée sous le poids de l'industrie pharmaceutique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE : L'article 59 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que tout médecin, quel que soit son mode d'exercice (libéral, salarié non hospitalier, salarié hospitalier), doit satisfaire à l'obligation de formation continue. Cette obligation concerne également les praticiens hospitaliers non médecins (biologistes, pharmaciens, odontologistes). D'ores et déjà, la publication, sur la base des dispositions législatives précitées du décret du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la FMC a permis l'installation, au mois de février 2004, de ces instances nationales. Cet échelon national sera prochainement complété par un dispositif régional que le projet de loi relatif à la politique de santé publique, dont l'examen par le Parlement est en cours d'achèvement, devrait simplifier afin de le rendre plus efficace.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O