12ème législature

Question N° : 32491	de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	parité
Ministère attributaire :	parité
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  608
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6701
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur certaines conséquences inégales en matière de divorce. L'article 264 du code civil prescrit qu'à la suite du divorce chacun des époux reprend l'usage de son nom, toutefois les cas où la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari sont limités et nécessitent soit l'accord de celui-ci, soit l'accord du juge et la justification d'un intérêt particulier. Aussi, certaines épouses « choisissent » de reprendre leur nom de jeune fille mais rencontrent alors des difficultés diverses et doivent accomplir de nombreuses démarches pour que le changement de nom devienne effectif. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de simplifier toutes ces démarches, que les hommes n'ont pas à effectuer.
Texte de la REPONSE :	La loi du 6 fructidor An II, en vigueur depuis plus de deux siècles, pose le principe selon lequel « Le mariage ne modifie en rien le nom des époux. Chacun est en droit de continuer à porter le seul nom patronymique et d'imposer son choix aux tiers. » Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom patronymique de l'autre époux. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a supprimé le caractère sexué des dispositions qui régissaient l'usage du nom après le divorce ou la séparation de corps. Ainsi, à la suite du divorce, conformément au nouvel article 264 du code civil, « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O