Question N° :
32497
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de
M.
Clément Pascal
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
27/01/2004
page :
610
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Réponse publiée au JO le :
09/03/2004
page :
1887
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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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VRP
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Analyse :
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carte d'identité professionnelle. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des professionnels de la vente devant un projet de suppression de la carte d'identité professionnelle des VRP. Ce document étant un gage d'assainissement des professions commerciales et industrielles, il lui demande quelles sont ses intentions sur son devenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut et la qualité de voyageur représentant placier (VRP) sont subordonnés à la possession de la carte d'identité professionnelle de VRP instituée par la loi du 8 octobre 1919 modifiée, et rendue obligatoire par les articles L. 751-13 et 795-1 du code du travail. La simplification des règles d'exercice de cette profession est inscrite dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte, bien que pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail, ne conditionne plus l'application du statut de VRP. Sur ces bases, la suppression de la carte d'identité professionnelle est juridiquement fondée. En outre, cette disposition répond à l'un des objectifs de la loi d'habilitation qui vise à supprimer, lorsque cela est possible, les autorisations administratives préalables. De plus, le statut de VRP reconnu par des textes spécifiques n'est pas lié au maintien de la carte de VRP qui ne présente plus d'intérêt d'ordre public.
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