12ème législature

Question N° : 32498	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  602
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2004  page :  2657
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contraventions
Analyse :	délais de paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté que crée le court délai de réaction demandé à un contrevenant flashé en excès de vitesse par un radar automatique, dès lors qu'il a reçu la contravention à son domicile. Si ce dernier en est absent pour une période qui peut être plus ou moins longue, l'amende qui lui est notifiée sera majorée à 135 euros au bout de sept jours et à 375 euros au bout de trente jours. Il lui demande quel aménagement peut être apporté à une situation dans laquelle la mauvaise foi du contrevenant à s'acquitter de ladite contravention ne peut être invoquée et s'il ne serait pas souhaitable que lui soit offerte la possibilité d'apporter la preuve de cette absence pour ramener la contravention à son montant initial.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais laissés aux contrevenants pour s'acquitter de leur contravention en cas de verbalisation par des dispositifs automatiques de contrôle et estime que ces délais devraient être augmentés avant que n'intervienne une majoration du montant dû. Le Gouvernement a considéré que les délais laissés aux personnes verbalisées pour s'acquitter du montant de leur contravention étaient effectivement insuffisants. A ce titre, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les délais de paiement. Désormais, le nouvel article 529-8 du code de procédure pénale accorde un délai de quinze jours pour acquitter l'amende forfaitaire minorée, contre sept jours précédemment, et l'article 529-1 de ce même code, dans sa nouvelle rédaction, a porté de trente à quarante cinq jours le délai pour acquitter l'amende forfaitaire avant d'encourir une majoration. Enfin, l'article 530 de ce code permet aux personnes objet d'une amende forfaitaire majorée de ne s'acquitter que du montant de l'amende forfaitaire si elles justifient avoir déclaré leur changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules. Ces adaptations législatives paraissent ainsi répondre aux préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O