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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires ruralessur la situation de la société centrale canine. En effet, cette association de type loi 1901 assure depuis de nombreuses années la gestion du fichier national canin. 100 000 chiens perdus chaque année sont retrouvés grâce à cette base de données, qui rend de grands services aux éleveurs et aux fourrières, mais aussi aux services de police et de gendarmerie. Or en 2001, la société centrale canine s'est vue imposer la prise en charge de l'identification électronique canine, sans aucune contrepartie financière. Cela a fortement perturbé le fonctionnement de ses services. En effet, elle ne peut plus faire face aux 3 000 appels quotidiens et plus de 450 000 dossiers sont en retard de traitement. L'instauration d'une redevance pour chaque puce électronique lui permettrait de retrouver un équilibre financier pour assurer sereinement sa mission. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette association continue à assurer un service public essentiel dans un pays qui compte près de 10 millions de chiens.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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