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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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apprentissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les demandes exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) secteur de la Moselle concernant le financement de l'apprentissage. Se félicitant du partenariat existant avec les conseils régionaux, aussi bien en matière d'actions pédagogiques que d'ouverture/fermeture, de localisation des sections ou de financement, le CNPA souhaite, d'une part, que soient encouragés les contrats d'objectifs professionnels régionaux et, d'autre part, que la branche puisse être associée aux critères d'attribution des primes versées aux entreprises, lesquelles primes devraient très prochainement relever des conseils régionaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en cours d'examen par le Parlement, confirme la possibilité de conclure des contrats d'objectifs de développement de la formation professionnelle initiale et continue entre l'État, les régions et les organisations représentatives des milieux socioprofessionnels. Le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), composé entre autres de représentants des organisations d'employeurs et des chambres consulaires, a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques, parmi lesquelles figurent les modalités de répartition des primes versées aux apprentis.
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