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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les avocats lors de l'acquittement de leurs honoraires en espèces et par mandats-cash. Les avocats sont dans l'actuelle impossibilité de créditer directement le compte de la CARPA (caisse des règlements pécuniaires des avocats) au moyen d'espèces remises par la partie débitrice. Celle-ci est, dans cette configuration, obligée d'effectuer le paiement. Les complications d'ordre matériel s'accroissent lorsque les règlements sont effectués par mandat-cash. Les intéressés souhaitent donc vivement une simplification de ce système. Les avocats préconisent, dans le cas de fonds destinés à la CARPA, la possibilité de remettre le mandat à l'établissement bancaire concerné de façon que le transfert puisse se faire par écriture entre la poste et ladite banque. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'une simplification de ces modes de régularisation d'honoraires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le maniement de fonds en espèces est réglementé par l'article 230 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en vertu duquel il ne peut être admis de versements d'espèces pour un montant supérieur à 150 euros, porté directement au sous-compte de l'avocat, tenu par l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte CARPA. Par un avis n° 97-02 émis en application de l'article 241-4 du décret susvisé, la commission de contrôle des CARPA a proposé aux caisses un dispositif consistant à ouvrir un compte spécifique dans les livres de l'établissement de crédit afin d'enregistrer les versements d'espèces effectués par les clients. Les espèces sont alors déposées par les clients et reçues par la banque sous sa responsabilité. Ce compte, par un virement interne, est ensuite débité du montant du versement d'espèces, après accord du bâtonnier et de son délégataire, pour alimenter le sous-compte affaires de l'avocat concerné, celui-ci ayant justifié des raisons pour lesquelles le client a déposé des espèces. Ce dispositif paraît, en l'état de la réglementation actuelle, répondre aux situations que les avocats peuvent, à titre exceptionnel, être amenés à rencontrer.
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