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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le renouvellement des cartes d'invalidité de personnes âgées. Ce renouvellement doit s'effectuer chaque cinq ans ce qui pose certaines contraintes et difficultés notamment dans le cas de pathologies lourdes. Il lui demande dans quelle mesure, pour des personnes âgées invalides, reconnues médicalement sans amélioration possible, l'obtention d'une carte d'invalidité d'un renouvellement plus long serait possible, évitant ainsi à la personne de nouvelles démarches et à la collectivité de nouveaux frais.
- Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est attribuée « à titre définitif ou pour une durée déterminée ». En cela, elle déroge à la règle commune fixée par l'article D. 323-3-11 du code du travail suivant laquelle la durée maximale des décisions prises par les COTOREP ne peut excéder cinq ans. Ainsi, la carte d'invalidité peut-elle être accordée pour des durées supérieures à cinq ans, voire à titre définitif lorsque le handicap lui-même et son retentissement sur la vie de son titulaire ne sont pas susceptibles d'amélioration. Pour être attribuée, la carte d'invalidité nécessite qu'un taux d'incapacité de 80 %, au moins, soit reconnu à la personne handicapée. Or, ce même taux est requis pour ouvrir droit à d'autres prestations telles que l'allocation aux adultes handicapées, l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, ou bien encore la carte de stationnement pour personnes handicapées. A la différence de la carte d'invalidité, ces allocations ou cette carte ne peuvent être attribuées de façon définitive. C'est pourquoi, accorder à une personne handicapée une carte d'invalidité pour une durée illimitée ne constituerait pas nécessairement une simplification administrative. En effet, cette personne doit saisir périodiquement la COTOREP pour se voir attribuer, ou renouveler, l'une de ces allocations ou la carte de stationnement pour personnes handicapées, lesquelles nécessitent qu'un taux d'incapacité soit fixé, préalablement à toute autre instruction. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées voté par le Sénat, en deuxième lecture, le 21 octobre 2004, n'a pas prévu de modifier les dispositions actuelles en matière de durée d'attribution de la carte d'invalidité, qui pourra donc continuer à être accordée pour une durée limitée ou à titre définitif.
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