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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontre le comité de liaison pour la promotion des migrants et des publics en difficulté d'insertion (CLP). Le CLP est une association 1901 créée en 1980, à l'initiative d'organismes de formation avec le soutien du Fonds d'action sociale et de la direction de la population et des migrations, regroupant actuellement soixante-seize organismes de formation qui interviennent majoritairement sur la commande publique. Le programme de formations linguistiques en direction des populations immigrées relève du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), qui est un établissement public à caractère administratif rattaché au ministère des affaires sociales. Le FASILD a lancé un appel d'offres relevant du code des marchés publics pour l'exécution de l'ensemble de son programme de formations pour l'année 2004. Seulement compte tenu des délais de procédure, les marchés ne pourront être exécutés qu'à compter de mars 2004, ce qui va avoir pour effet la rupture totale de financement au premier trimestre de l'année 2004 pour des structures comme le CLP. Aussi souhaiterait-il savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'éviter que sa politique en faveur de l'intégration ne soit remise en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Une délibération du conseil d'administration du FASILD (alors dénommé FAS) avait décidé, dès 1995, que le dispositif de formation linguistique de l'établissement relèverait d'une commande publique structurée afin de garantir les objectifs assignés aux formations. Si cette disposition a, dans un premier temps, été mise en place de manière inégale, l'application de l'article 30 du code des marchés publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001) a conduit le FASILD à soumettre aux règles des marchés publics, dès 2002, l'essentiel du dispositif de formation linguistique soutenu par l'établissement. En effet, aux termes de cet article, toute commande publique de services ayant notamment pour objet la qualification et l'insertion professionnelles constitue un marché public et donne lieu à une mise en concurrence selon une procédure dérogatoire plus souple que la procédure de droit commun de passation des marchés publics. Dans ce contexte, le FASILD a mis en place une procédure de traitement des appels à projets des formations linguistiques sous la forme de marchés publics. Cette procédure est systématisée à partir de l'exercice 2004. Le dispositif linguistique repose sur une triple prestation : un bilan de prescription et d'évaluation linguistique, un bilan d'orientation pré-professionnelle, et la formation linguistique. L'exécution des marchés relatifs au dispositif linguistique débutera le 1er mars 2004 avec la mise en place des prestations de bilan de prescription et d'évaluation. Dans ces conditions, le FASILD s'efforcera d'organiser au mieux la transition entre 2003 et 2004. En particulier, les actions de formation qui ont donné lieu, au cours de l'exercice 2003, à une décision de financement par subvention peuvent s'achever dans les premiers mois de l'année 2004, si elles ont connu une mise en place différée. En revanche, le FASILD ne pourra répondre aux demandes de subventions pour des actions nouvelles dont le démarrage interviendrait début janvier, le cumul des deux modes de financement (subvention/prestation) étant proscrit par le code des marchés publics : les organismes ne peuvent demander une subvention, pour la période de janvier à mars 2004, relative à des actions dont rien ne garantit qu'elles respecteront le sens et la portée de la commande publique qui a été arbitrée. Toutefois, si la mise en place d'un dispositif fondé sur les marchés publics s'accompagne d'un certain nombre de contraintes, elle représente également une opportunité unique pour augmenter de manière significative la qualité et le volume de l'offre de formation dans un contexte où le Gouvernement a fait de l'apprentissage de la langue par les publics migrants une priorité de la politique d'intégration.
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