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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de l'article L. 512-17 du code l'environnement instauré par l'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces nouvelles dispositions introduites suite à la défaillance de la société Metaleurop Nord au début de l'année 2003 visent en particulier à instaurer, au niveau de la loi, l'obligation pour l'exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif de placer le site de cette installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, obligation fixée précédemment par l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. L'article L. 512-17 du code de l'environnement prévoit une remise en état telle qu'elle permette un usage du site défini selon les modalités prévues par cet article, dont la mise en oeuvre nécessite la publication d'un décret en Conseil d'État, notamment pour ce qui est des procédures de consultation. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable travaillent en étroite collaboration avec les autres départements ministériels à la publication de ce décret qui est envisagée au courant de l'année 2004. En attendant cette publication, les dispositions actuelles prévues par le décret du 21 septembre 1977 restent d'application et garantissent d'ores et déjà une remise en état des sites des installations classées suite à leur cessation d'activité.
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