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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la place réservée aux personnes invalides dans les villes. Depuis peu, un système de télécommande électronique permet de bloquer des places de stationnement en leur faveur. A Bordeaux par exemple, la place demeure protégée au moyen d'un arceau d'une hauteur de 80 centimètres. Les conducteurs, préalablement enregistrés auprès du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), peuvent abaisser l'arceau avec leur téléphone portable, en se connectant à un serveur vocal, puis en composant un code. Facteur d'intégration, ce système se caractérise par une grande fiabilité et efficacité mais son coût reste encore trop prohibitif pour de nombreuses collectivités locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures éventuelles qu'il pense adopter afin de permettre une généralisation du système. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, un certain nombre de places sur les parcs de stationnement leur sont réservées en priorité. Les emplacements de stationnement aménagés pour les personnes handicapées étant occupés de façon abusive par d'autres automobilistes, le non-respect de ces emplacements devait être réprimé plus sévèrement. Cette mesure a été concrétisée par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre la violence du 12 juin 2003, qui aggrave la sanction pour le stationnement illicite sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, sur les abaissés de trottoir et au droit des arrêts de bus. En application de l'article R. 417-11 du code de la route, ces stationnements illicites sont désormais punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Par ailleurs, la mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, le cas échéant, non seulement par l'officier de police judiciaire territorialement compétent, mais aussi, en application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui a modifié l'article L. 325-2 du code de la route, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Les sanctions encourues devraient donc être à présent suffisamment dissuasives. Concernant les nouveaux dispositifs de stationnement protégé mis en place par les collectivités locales, tels que celui expérimenté à Bordeaux ; si ceux-ci ont pour but de faciliter la vie de nos concitoyens handicapés en leur favorisant l'accès aux places de stationnement qui leur sont réservées, ils ne peuvent être considérés comme la solution idéale au problème de stationnement rencontré par les personnes handicapées en raison du non-respect par les valides des emplacements réservés. De tels dispositifs, certes efficaces, présentent cependant certains inconvénients, dont principalement celui de compromettre le principe de libre circulation sur l'ensemble du territoire des automobilistes handicapés ne résidant pas dans la commune. En effet, les personnes handicapées ne disposant pas du code d'accès sont de facto exclues du bénéfice des places qui leur sont réservées. De plus, ces dispositifs d'arceau sont difficilement compatibles avec la mise en place depuis le ler janvier 2000, de la carte européenne de stationnement qui permet à l'ensemble des ressortissants des pays de l'Union européenne les mêmes facilités de stationnement.
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