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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le recouvrement dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Celle-ci prévoit que les comptables du Trésor peuvent demander une assistance aux services fiscaux allemands pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la taxe foncière émises en France dès lors que des poursuites doivent être engagées sur le territoire allemand. Compte tenu du champ d'application de la convention, il n'est pas possible de faire procéder au recouvrement forcé de la taxe d'habitation ou de la redevance ordures ménagères sur le territoire allemand. Des collectivités locales frontalières sont ainsi privées de certaines ressources dues par des ressortissants allemands habitant en France ou par des travailleurs frontaliers. Par exemple, dans sa circonscription, les dossiers transmis par la trésorerie de Seltz, actuellement en instance auprès des services allemands, sont au nombre de 7 pour un montant de 117 927,23 euros. Les recouvrements obtenus en 2003 se montent à 3 001 euros ! Le Trésor public dispose en France de deux moyens efficaces pour recouvrer l'impôt qui n'est pas versé spontanément : la saisie des rémunérations et la saisie des comptes bancaires. Pour les citoyens français travaillant en Allemagne, la saisie sur salaire est impossible. D'autre part, ils disposent bien souvent d'un compte bancaire en Allemagne dont le solde ne peut pas non plus être directement appréhendé par les services français. La mise en oeuvre d'une saisie mobilière est en pratique assez longue et se révèle souvent peu rentable. Les difficultés que rencontre le Trésor public à recouvrer, dans des délais rapides, ces créances pèsent sur la trésorerie de l'État. Il n'existe, en l'état actuel de la législation, aucune possibilité d'enrayer ce phénomène. Aujourd'hui il est réjouissant de constater une nouvelle dynamique dans la coopération franco-allemande dans le domaine des échanges sociaux et culturels notamment, mais dans le domaine fiscal des évolutions sont aussi nécessaires. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La France et l'Allemagne sont liées par la convention fiscale du 21 juillet 1959. Ce texte vise à éviter les doubles impositions et également à établir des règles d'assistance mutuelle, s'agissant de l'assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe foncière. Les administrations des deux États s'efforcent en permanence d'approfondir les dispositifs d'entraide réciproque. Ainsi, les directeurs généraux des impôts français et allemand ont conclu, le 9 décembre 2003, un accord de coopération afin de lutter contre la fraude internationale. Cet accord donne aux directions des services fiscaux des départements frontaliers français la possibilité d'échanger directement des renseignements en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec les bureaux des finances du Bade-Wurtenberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre. Pour autant, il est exact que la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont pas incluses dans le cadre conventionnel actuel. Afin de remédier à cette lacune, il sera prochainement proposé à l'autorité compétente allemande de négocier un avenant étendant à ces deux prélèvements le champ des stipulations de la convention du 21 juillet 1959 qui se rapportent à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement.
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