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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la législation en matière d'assurance et accidents matériels de la circulation. L'article 327-1 du code de la route prévoit que suite à un accident les entreprises d'assurance sont tenues d'indemniser les dommages à un véhicule avec cession du véhicule si un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée et aux termes de l'article 327-2 : « ... en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ». Ces obligations tiennent à la valeur de la chose assurée quand le montant estimé des réparations dépasse ladite valeur. Or, aujourd'hui, l'obligation du contrôle technique induit que chaque véhicule est entretenu et répond aux normes de sécurité en vigueur. Il lui demande s'il envisage des mesures visant à assouplir ces règles et si le rapport d'expertise et le contrôle technique postérieurs aux réparations doivent être systématiques.
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