12ème législature

Question N° : 32590	de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  611
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2004  page :  1462
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	associations de consommateurs
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la baisse de l'enveloppe de crédits nationaux déconcentrés allouée aux associations locales de consommateurs. Cette situation va les contraindre à diminuer leurs actions et missions d'intérêt général et cela au détriment de l'ensemble des consommateurs. Elle lui demande de préciser sa position en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les crédits destinés au soutien du mouvement consommateur ont fait l'objet de mesures de régulation budgétaire en gestion 2003. Dans ce contexte budgétaire et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, l'attribution des subventions a été effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. Toutefois, conscient des difficultés qu'aurait pu provoquer pour plusieurs associations la diminution de leur subvention, le Gouvernement a décidé de procéder au dégel de crédits à hauteur de 552 835 euros. Cette dotation complémentaire a été affectée au financement du fonctionnement des associations nationales de consommateurs et des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Quatorze associations nationales de consommateurs et dix-sept CTRC ont ainsi bénéficié de cette mesure. La répartition des crédits a été effectuée en tenant compte de la situation de chaque association afin de réserver en priorité le soutien financier aux structures les plus actives et à celles dont la situation financière l'exigeait. Pour 2004, la loi de finances, qui prévoit un montant total de 7 372 827 euros pour l'aide au mouvement consommateur, rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O