|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place du décret d'application de l'article 8 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité. En effet, il est prévu qu'un décret fixe notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel. A ce jour, le décret n'est pas encore sorti, ce qui paralyse l'action de certaines associations humanitaires, telle l'association « Les enfants de Tchernobyl » qui se trouve dans l'incapacité d'expliquer aux familles françaises bénévoles les démarches administratives à entreprendre dans le cadre de l'hébergement de jeunes Ukrainiens pendant l'été 2004. Il souhaite savoir quand est prévue la parution de ce décret afin de permettre à cette association humanitaire de bénéficier de démarches administratives simplifiées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit le paiement d'une taxe de 15 euros par personne hébergée, pour toute demande de validation d'une attestation d'accueil. Elle précise toutefois que les personnes reçues dans le cadre d'un séjour humanitaire ou d'un échange culturel pourront être dispensées de l'obligation d'attestation d'accueil et donc du paiement de la taxe. Cette dispense concerne évidemment des séjours de la nature de ceux qui sont organisés par l'association citée par l'honorable parlementaire, ainsi qu'il a déjà été répondu à de nombreuses reprises, y compris par le ministre de l'intérieur lui-même lors des débats au Parlement. Cette dispense, qui d'ailleurs est déjà applicable dans le cadre du décret du 27 mai 1982, n'entraîne aucune démarche particulière de la part des familles d'accueil, mais doit être concertée entre l'autorité consulaire locale et l'association organisatrice.
|