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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au tourisme sur les pratiques d'un certain nombre de sociétés de vente et de revente de semaines en temps partagé qui viennent semble-t-il transgresser les dispositions de la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Ainsi dès lors qu'un propriétaire ne veut plus utiliser les semaines de vacances à temps partagé et renonce à leur paiement, il se trouve poursuivi en France ou voit ses semaines de vacances confisquées sans indemnités, puis revendues. De même, dès lors qu'un propriétaire souhaite revendre ses semaines, il entre dans le circuit de la revente, source de fortes commissions jamais récupérées et versées à des revendeurs parfois peu scrupuleux. Sont ainsi concernées des milliers de victimes qui semblent sans recours. Cette escroquerie organisée drainerait des dizaines de millions d'euros. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la transparence des pratiques en vigueur chez les professionnels de la vente et de la revente des semaines à temps partagé, et rassurer ainsi les quelque 1 700 membres du réseau francophone qui travaillent depuis plusieurs années sur ces dossiers litigieux. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1998, a transposé dans le droit français la directive européenne 97/47/CE 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Ce texte a pour objectif de protéger le consommateur en réglementant le contrat passé entre un professionnel et un consommateur, défini de façon suffisamment large pour englober toutes les formes juridiques qui peuvent s'appliquer aux hébergements mis sur le marché sous le régime du temps partagé. Afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques, la chancellerie a récemment entrepris une opération de recensement des plaintes déposées auprès des parquets français en la matière pour favoriser autant que faire se peut leur regroupement au niveau national. Ainsi, en juin 2004, plus de soixante sociétés, notamment de droit étranger, et des milliers de victimes ont été recensées. Une réunion avec les associations de défense des victimes de ces agissements va être prochainement organisée par les services de la chancellerie. En outre, des réunions ont eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations nécessaires susceptibles de conduire à une statégie de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation étant indispensable pour permettre une indemnisation des victimes concernées par cette escroquerie d'envergure. Cette intervention d'Eurojust a été facilitée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui confère à cet organe de l'Union européenne le droit de demander, d'une part, aux procureurs généraux certains actes d'action publiques, et, d'autre part, aux autorités judiciaires des informations issues des procédures judiciaires. Par ailleurs, cette même loi a permis l'entrée en vigueur sur le territoire national du mandat d'arrêt européen, qui facilite et accélère, entre États membres de l'union européenne, les procédures de remise de personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ainsi que les dispositions de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête. Tenant compte de l'évolution des pratiques du marché, des développements technologiques et de la capacité d'innovation des professionnels qui ont rendu inopérantes, au moins pour partie, les règles protectrices en vigueur, le Gouvernement poursuivra par ailleurs son action afin d'améliorer la protection des acheteurs d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier et de faire évoluer la réglementation européenne.
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