|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Charroppin * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les entrepreneurs du paysage rentrant dans le champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics (art. D. 732-1 code du travail) lorsque les entreprises réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagés. En effet, ces entrepreneurs du paysage sont affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics alors qu'en l'occurrence ces entreprises créent et entretiennent jardins, parcs et espaces verts et sont donc à ce titre expressément comprises dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Connaissant d'importantes difficultés avec les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics qui entraînent des dysfonctionnements sociaux et économiques, ces entrepreneurs souhaiteraient que soient prises en référence leur activité principale, l'application de leurs salariés au régime de mutualité sociale agricole ainsi que l'application dans l'entreprise de la convention collective des entreprises du paysage et l'attribution de NAF 014 B. Il lui demande de lui apporter toute précision sur ce point.
|