12ème législature

Question N° : 32611	de  M.   Briand Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  27/01/2004  page :  577
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6905
	Date de changement d'attribution :  27/07/2004
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	agents totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidaritésur les modalités d'application portanr sur la réforme des retraites. En effet, le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 institue bien l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Cependant, ce texte ne s'intéresse qu'aux assurés du régime général, aux salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants, ainsi qu'aux non-salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et aux professions libérales. Il ne fait donc pas référence aux régimes spéciaux intéressant notamment les fonctionnaires et salariés du secteur public et parapublic. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles seront les modalités d'application des départs anticipés à la retraite pour ces régimes. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre est appelée sur l'élargissement aux régimes des fonctionnaires des possibilités de départ en retraite anticipée mises en place pour les salariés du régime général. Le Premier ministre, conscient de la nécessité d'une transposition aux fonctionnaires des mesures mises en oeuvre pour les salariés du secteur privé, avait demandé au ministre de la fonction publique d'organiser avec les partenaires sociaux des négociations en vue d'aboutir rapidement à un accord permettant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes. Ces négociations sont à présent achevées. Une disposition législative sera prochainement présentée par le ministre de la fonction publique au Parlement en vue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif à compter du 1er janvier 2005.

UMP 12 REP_PUB Centre O